22.5.06

El posible monto

Code pénal
art. 623-2 Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3 ème classe (3.000 F ou 450 euros maximum).
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.



http://www.infobruit.org/FR/info//Repression/des/bruits/de/comportement/23/01010400
L’article R. 623-2 du Code pénal (tapage nocturne)
L’article R. 623-2 du Code pénal institue une amende de 3ème classe (450 € au plus) pour réprimer « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ».

Cet article, qui n’a jamais été appliqué de jour, s’applique pour les bruits troublant la tranquillité entre le coucher et le lever du soleil (en principe entre 22h et 7h00) :
la jurisprudence ayant évolué, il suffit que le bruit soit audible d’un appartement à l’autre (et pas seulement depuis la voie publique) ;
conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, seuls les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à dresser des contraventions ;
le constat se fait sans mesure acoustique ;
la responsabilité d’une personne peut être engagée si celle-ci n’a pris aucune précaution pour faire cesser la nuisance ;
la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction peut être confisquée ;
la complicité est également sanctionnée : participation active, mais aussi facilitation (cas d’un débitant de boissons).

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